Direction de l’information legale et administrative (Premier ministre), Ministere charge d’une justice

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Direction de l’information legale et administrative (Premier ministre), Ministere charge d’une justice

L’action en recherche de paternite permettra a 1 enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci pense etre le pere. La procedure s’effectue en face du tribunal. Cela pourra avoir des consequences sur l’exercice de l’autorite parentale, la contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant et le nom de l’enfant.

  • L’enfant reste mineur
  • L’enfant reste majeur
  • L’enfant est decede

L’enfant reste mineur

Tout replier Tout deplier

Qui reste concerne ?

L’action en recherche de paternite permettra a votre enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il pense etre son pere.

L’action est en mesure de etre exercee a l’encontre du pere pretendu.

S’il reste decede, l’action peut etre exercee a l’encontre de ses heritiers.

S’il n’a gui?re d’heritiers ou s’ils ont renonce a la succession, elle peut etre exercee a l’encontre de l’Etat. (más…)

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